Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et service.
Commande et Exécutions
Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
Toute commande passée est considéré comme ferme et définitif
L'annulation de commande ne peut être acceptée même par écrit en courrier AR sauf accord de notre part.
Nous nous engageons sur les commandes seulement après avoir reçu une confirmation par écrit avec un acompte d'au moins 30% du montant total toutes taxes ou après validation du règlement à distance ou tous autre moyen.
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Livraisons et Modalités
Tous les articles du site sont disponibles
Sous 24h/72h pour des produits en promotion ou très demandés. Pour les produits dans lequel le délai n'est pas spécifier, il vous sera indiqué par simple demande.
Les délais de livraison et de transports sont données à titre indicatif et le retard ne peut donner lieu à des dédommagement ou refus de marchandise de la part du client.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais annoncés ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à savoir la bonne réception de son titre de paiement en ligne ou par courrier.
En cas de rupture de stock ou de suppression de la référence par le fabricant , d' un ou plusieurs produits commandés, la société PC 77 en avisera le client et procédera à la livraison des produits déja existants et proposera une solution alternative.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Le client à réception de sa commande est tenu de vérifier les colis et de faire d'éventuelles réserves qu' il entend au sujet des produits reçus ( conformité des produits commandés, nombre de colis, défaut d'emballage, avarie des transports ).
Toute absence de réserves précises sur le bon de livraison vaudra acceptation définitive et irrévocable de la livraison.
En cas de dommages du aux transports , il est rappelé qu'il appartient à l'acquéreur de confirmer sa réclamation motivée auprès de celui-ci par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la réception. Il devra en informer sans délai notre service client. Dans tous les cas, bien conserver une copie du bordereau de livraison pour faire valoir son droit.
Tous nos produits sont assurés au prix de vente et inclus dans le prix du transport que l'acquéreur à acquité.
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 450 (quatre cent cinquante ) Euro TTC, une date limite de livraison sera indiquée, en cas de dépassement de 7 jours de cette date non dû à un cas de force majeure, l’acheteur pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Frais de transport :
Les frais d'expédition indiqués ci-dessous ne s'appliquent uniquement pour la France métropolitaine. Ils sont calculé par le système informatique en fonction du poids/valeur marchandes.
. Pour les envois en DOM-TOM , nous consultez par avance.
Pour les colis de taille plus important ou multi colis ( unité centrale complet, Mini PC complet , périphériques de grandes tailles, moniteur à tube ...)
Envoi par UPS + assurance, les frais de port vous serons donnés avec exactitude après connaissances des matériels demandés.
( exemple : Barbone Mini PC avec composants complet, environ 30 €
Configuration complète avec écran LCD , environ 45 €
Configuration complète + écran CRT + imprimante 50 € ).
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Retour - Modalités
- Tout retour de produit défecteux ou autre doit faire l’objet d'une demande RMA par écrit à nos services qui vous communiquera cet accord après bonne vérification .
Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit sans ce numéro d'accord.
- Le produit doit être accompagné d'une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
Les numéros de facture, de série devront nous être communiqués. La garantie ne s’étend que dans les conditions normales d’utilisation et suivant le contrat de garantie.
La marchandise nous sera retournée aux frais de l’acquéreur en port payé sous peine de refus de notre service technique.
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Satisfait , remboursé en VPC
L’acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour faire retour à ses frais sans explications la marchandises commandée.
Nous nous engageons à rembourser le montant des achats dans un délai de 7 jours après vérification de sa conformité, qu'il n'y pas de manquement ( emballages, docs techniques, support magnétiques, câblages ) et qu'il n'est pas subi de dommage. les frais de retour sont toujours à la charge de l'expéditeur.
Ce droit n'est pas applicable pour les professionnels et professions libérales.
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Conditions et mode de paiement
Nos factures sont payables par l'acheteur selon Les modalités spécifiques sur les factures elles mêmes.
Sur Place :
Par défaut les factures devront êtres réglées au comptant à l'enlèvement du matériel sur place ( chèque, espèces, carte bleue ).
Le paiement par chèque sur place et possible seulement avec le titulaire du chèque accompagné de sa(ses ) pièce(s) d'identité(s) ( carte de séjour, carte d'identité, passeport ) en cours de validité, le montant maximum du chèque accepté est de 300 €, au dela le client devra compléter avec CB ou espèces.
Par correspondance.
-> carte bancaire sécurisée : Paiement sécurisé sur le site de la banque avec protocole de cryptage SSL. Le client est redirigé directement vers un site sécurisé reconnaissable avec l'adress URL HTTPS ainsi que la présence d'un cadenas.
Pour les commande supérieur à 750 euros, ou bien pour les adresses en liste rouge non identifié par l'annuaire, nous devons d'abord recevoir par mail, fax, courrier un justificatif de domicile avec mention bon pour accord du client, le numéro de commande PC 77 et sa signature.
Dans tous les cas : PC 77
se réserve le droit d'exiger la copie d'une pièce d'identité et/ou d'un justificatif de domicile (quittance EDF, de téléphone ou avis d'imposition) avant de satisfaire une commande, si les coordonées de livraison reçus ne sont pas vérifiable.
-> par mandat Cash : se rendre à la poste pour effectué un mandat cash à l'ordre de PC77, nous communiquer alors le numéro de mandat.
le matériel part dès réception de votre mandat.
-> par virement : dès réception de votre commande par écrit ( mail, fax, courrier ) nous vous communiquons nos coordonées bancaire.
le matériel si disponible est envoyé 24h après réception de l'écriture bancaire
-> par chèque : Le client envoi le chèque à l'orde de PC 77 avec copie pièces ID, et numéro de commande à reporter au dos du chèque.
Nous faisons un contrôle systèmatique du règlement par système électroniques RESIST.
-> Paiement 4 fois après acception par cetelem.
Pour régler vos achats en quatre fois * :
Il vous suffit simplement de vous munir :
Frais de dossier : 15 € euros
• de votre carte bancaire,
• d'un de vos relevé d'indentité bancaire (R.I.B.),
• d'une de vos pièce d'identité.
La première mensualité de votre achat sera débité immédiatement par carte bancaire.
Les secondes et troisièmes mensualités vous seront débitées selon les modalités suivantes :
Si l'achat s'éffectue entre le 1er et le 5 du mois en cours, la seconde mensualité vous sera prélevée le 24 du mois suivant (mois d'achat + 1) et la troisième le 24 du mois d'après (mois d'achat + 2).
Si l'achat s'effectue entre le 6 et le 19 du mois, la seconde mensualité vous sera prélevée le 4 du mois d'après (mois d'achat + 2) et la troisième le 4 du mois suivant (mois d'achat + 3).
Si l'achat s'effectue entre le 20 et le 31 du mois, la seconde mensualité vous sera prélevée le 14 du mois d'après (mois d'achat + 2) et la troisième le 14 du mois suivant (mois d'achat + 3).
*Le financement minimum est de 135 euros et le plafond maximum autorisé est de 1800 euros, frais de dossier en sus.
Offre réservé uniquement en magasin et aux particuliers
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Garantie
Sauf conditions particulières** , tous nos produits sont garantie un an pièce et main d'oeuvre retour atelier. Les frais de transport aller sont à la charge de l'expéditeur.
Nous pratiquons un échange standard sous 8 jours en cas de panne au déballage après retour de la pièce défecteuse dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires à condition qu'il ne soit pas abimé, cassé, transformé ou modifié techniquement. Toutefois l'echange standard s'effectura après que notre service technique est passé tous les test nécessaires, soit un délai de 48h après réception de la marchandise.
Au delà de 8 jours, le client devra attendre la réparation ou l'échange par le fabricant ou constructeur.
Nous nous engageons à ne pas depasser 30 jours auquel cas nous procéderons soit au remboursement , soit au remplacement par une référence de même caractérisique ou supérieur.
En aucun cas nous serons responsable des dégats divers ( perte d'exploitation ou données confidentiels des disques dur ) aussi bien pour les particuliers et professionels.
Il est du devoir du client de faire régulièrement ses sauvegardes.
Condtions particulières.
- Les imprimantes, scanner, modem externes sont garanties uniquement et directement par le service technique ( SAV ) du constructeur comme stipulé sur la documentation qui accompagne le produit.
- Les moniteurs à tubes ou LCD sont également garanties directement par le constructeur de 1 à 3 ans en fonction des marques ( voir infos techniques utiles )
- Les produits spécifiés ci-dessous ne sont pas garanties :
clavier, souris ( sauf Microsoft et Logitech par le constructeur de 1 à 5 ans ), toner, encre, nappes, câblages.
- les disques dur sont garantie directement par le constructeur de 1 à 3 ans. La demande se fait par internet et la procédure est très simple.
- les MICRO PROCESSEURS.
Sont exclus de la garantie les cas suivants :
- core du processeur effrité ou cassé
- ventilateur du processeur mal monté ou non conforme
- étiquette de garantie du processeur illisible ou décollée
- pins du processeur tordus ou cassés
- processeur endommagé a cause d'un overclocking
- pâte thermique appliquée ailleurs que sur le core du processeur
Défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 5 (cinq) points.
- Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement.
En cas de défaut de paiement, soixante douze heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et nous auront la possibilité demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt
- Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l'acheteur.
La société PC77 se réserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral et principal et accessoires. Loi du 12 mai 1980 n° 80-335.
CONTESTATIONS – JURIDICTION
Tout contrat et commande que nous acceptions sont régies par le droit français. Pour les entreprises ( personne morale ) le tribunal de Meaux est le seule compétent pour résoudre les litiges.
Informatique et libertés
Les données communiquées à pc77.fr sont destinées exclusivement à notre entreprise, cependant pour lutter contre les fraudes les informations relatives à chaque commande peuvent être transmises à notre assureur crédit pour vérification.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit courrier electronique ( contact@pc77.fr ) soit par courrier postale.
PC 77 Sarl
Cité descartes
18 Rue Albert Einstein
77420 CHAMPS sur MARNE
TVA FR : 78 410 896 872 00034
siret : 410 896 872 APE 518G
Sarl Capital : 30 000 €
Immatriculation au registre de commerce de Meaux le 17 février 1997.
Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Images et Logos, responsabilité civile.
Toutes les marques et logos cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectives.
Malgré tous nos efforts rédaction pour définir au plus complet les produits , les informations techniques et illustrations sont données à titres indicatifs et il se peut qu'il y ai des erreurs de descriptions provenant de nous ou du constructeur.
PC 77 ne fabrique aucun produits du site. Ils sont commercialisés par le fabricant tels quels sans modification, et notre responsabilité ne peut être engagée en cas d'incident grave ou blessure lors de l'utilisation.
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Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L. 211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L. 211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L. 211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L. 211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice
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